Arrêté du 3 mai 2013

Article 7

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Article 7

L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, définissent les exigences pour la délivrance, la modification, la suspension et le retrait d'agrément ainsi que les prérogatives associées.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat définit également les exigences pour la délivrance, l'amendement et le maintien de la validité des licences de maintenance d'aéronefs d'Etat ainsi que les privilèges associés.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Rôles des autorités dans l'agrément et la licence de maintenance aéronautique

Résumé. L'article définit les rôles des autorités dans la gestion des agréments et licences pour la maintenance des aéronefs d'État.

L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives, définissent les exigences pour la délivrance, la modification, la suspension et le retrait d'agrément ainsi que les prérogatives associées.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat définit également les exigences pour la délivrance, l'amendement et le maintien de la validité des licences de maintenance d'aéronefs d'Etat ainsi que les privilèges associés.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

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