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Arrêté du 7 décembre 2006

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Un protocole entre le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes précise les conditions dans lesquelles le délégué général pour l'armement exerce les fonctions d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

Un protocole entre le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes précise les conditions dans lesquelles le délégué général pour l'armement exerce les fonctions d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013

Source : Légifrance