Abrogé par Arrêté du 3 mai 2013 - art. 5
Créé le 10 décembre 2006
Un protocole entre le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes précise les conditions dans lesquelles le délégué général pour l'armement exerce les fonctions d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Abrogé depuis le lundi 6 mai 2013
Abrogé parArrêté du 3 mai 2013art. 5
En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au dimanche 5 mai 2013
Un protocole entre le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes précise les conditions dans lesquelles le délégué général pour l'armement exerce les fonctions d'autorité technique pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.