Arrêté du 3 mai 2013

Article 18

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Article 18

La division « information aéronautique » :
1° Elabore, produit et distribue, au profit de l'aéronautique d'Etat, les documents français d'information aéronautique spécifiques au ministère de la défense ;
2° Acquiert auprès des fournisseurs français et étrangers la documentation aéronautique ;
3° Etablit les procédures aux instruments :
― dans les conditions prévues par la réglementation nationale pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal ;
― sur demande et dans les conditions fixées en accord avec les exploitants pour les autres aérodromes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 mai 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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'Information aéronautique' : missions pour le ministère de la défense

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2013 décrit les missions de la division 'information aéronautique' pour le ministère de la défense, notamment l'élaboration et la distribution de documents spécifiques.

La division « information aéronautique » :
1° Elabore, produit et distribue, au profit de l'aéronautique d'Etat, les documents français d'information aéronautique spécifiques au ministère de la défense ;
2° Acquiert auprès des fournisseurs français et étrangers la documentation aéronautique ;
3° Etablit les procédures aux instruments :
― dans les conditions prévues par la réglementation nationale pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal ;
― sur demande et dans les conditions fixées en accord avec les exploitants pour les autres aérodromes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance