JORF n°0105 du 5 mai 2013

Article 4

Article 4

La cellule de coordination interministérielle est chargée des relations entre la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

La cellule de coordination interministérielle est chargée des relations entre la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et la direction générale des douanes et droits indirects.