Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 139 632 euros.

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Compensation financière pour le transfert d'aérodromes

Résumé. Un montant de 139 632 euros est fixé pour compenser les collectivités territoriales qui prennent en charge des aérodromes transférés par l'État.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes, en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 139 632 euros.

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