JORF n°0106 du 5 mai 2012

Article 2

Article 2

A l'annexe du même arrêté, après l'alinéa :
« Corps de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche surveillance) », est ajouté l'alinéa :
« Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers) ».


Historique des versions

Version 1

A l'annexe du même arrêté, après l'alinéa :

« Corps de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche surveillance) », est ajouté l'alinéa :

« Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects (agents qui occupent un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du décret du 22 mars 2007 susvisé à l'exclusion de ceux relevant des grades d'inspecteur principal, de directeur des services douaniers et de directeur principal des services douaniers) ».