Abrogé2 juin 2014
Abrogé par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 14
Créé le 14 mai 2011
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2011
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 juin 2014
Abrogé parArrêté du 26 mai 2014art. 14
En vigueur du samedi 14 mai 2011 au dimanche 1 juin 2014
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.