Arrêté du 3 mai 2011

Article 6

Créé le 14 mai 2011

La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2011