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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour les bourses d'enseignement supérieur
Résumé. Les règles pour obtenir des bourses d'études et une aide au mérite sont expliquées.
« Chapitre Ier. ― Conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et de l'aide au mérite ».