Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 2
Créé le 13 mai 2011 · Abrogé le 7 août 2016
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.