Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Graulhet (Tarn).
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JORF n°0110 du 12 mai 2011
Arrêté du 3 mai 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Graulhet en date du 4 novembre 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet du Tarn,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 mai 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin