Arrêté du 3 mai 2011

Article 1

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Article 1

Les trois membres des commissions de discipline représentant des fédérations aéronautiques, mentionnés à l'article R. 431-4 (I) du code de l'aviation civile susvisé, sont désignés ainsi qu'il suit :
― deux membres sur proposition du Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives ;
― un membre représentant la fédération couvrant l'activité du contrevenant, sur proposition du Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives.
Si un membre représentant les fédérations aéronautiques n'est pas désigné, le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile le désigne en raison de sa compétence dans le ou les domaines considérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2011

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Désignation des membres des commissions de discipline aéronautique

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres des commissions de discipline pour les pilotes non professionnels.

Les trois membres des commissions de discipline représentant des fédérations aéronautiques, mentionnés à l'article R. 431-4 (I) du code de l'aviation civile susvisé, sont désignés ainsi qu'il suit :
― deux membres sur proposition du Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives ;
― un membre représentant la fédération couvrant l'activité du contrevenant, sur proposition du Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives.
Si un membre représentant les fédérations aéronautiques n'est pas désigné, le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile le désigne en raison de sa compétence dans le ou les domaines considérés.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2011

Source : Légifrance