En vigueur depuis le 17 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour heures supplémentaires étendues aux agents non titulaires
Sont également éligibles les agents non titulaires de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, y compris ceux recrutés sur le fondement de l'article 82 (Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dès lors qu'ils exercent à temps complet ou à temps partiel des fonctions de même nature et du même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les bibliothèques universitaires) ci-dessus, dans les services et établissements mentionnés au même article.