Arrêté du 3 mai 2010

Article 2

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Article 2

Sont également éligibles les agents non titulaires de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, y compris ceux recrutés sur le fondement de l'article 82 (Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dès lors qu'ils exercent à temps complet ou à temps partiel des fonctions de même nature et du même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les bibliothèques universitaires) ci-dessus, dans les services et établissements mentionnés au même article.

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En vigueur depuis le 17 juin 2010

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Indemnités pour heures supplémentaires étendues aux agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires en CDI peuvent aussi avoir droit à des indemnités pour heures supplémentaires s'ils font le même travail que les fonctionnaires.

Sont également éligibles les agents non titulaires de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, y compris ceux recrutés sur le fondement de l'article 82 (Protection des agents non titulaires pendant leur période d'option) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dès lors qu'ils exercent à temps complet ou à temps partiel des fonctions de même nature et du même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les bibliothèques universitaires) ci-dessus, dans les services et établissements mentionnés au même article.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2010

Source : Légifrance