JORF n°0137 du 16 juin 2010

Arrêté du 3 mai 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;

Vu le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret du 25 août 2000 et relatif à l'organisation du travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale,

Arrêtent :

Article 1

En application de l'article 1er du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des fonctionnaires éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par ce même décret est fixée comme suit :
― bibliothécaires adjoints spécialisés, détenant le grade de 1re classe, 2e classe ou hors classe, et exerçant les fonctions prévues au décret du 9 janvier 1992 susvisé dans les services techniques et les bibliothèques des établissements publics relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur ;
― assistants des bibliothèques, détenant le grade de classe normale, classe supérieure ou classe exceptionnelle, et exerçant les fonctions prévues au décret du 13 avril 2001 susvisé dans les services techniques et les bibliothèques des établissements publics relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur ;
― magasiniers des bibliothèques et magasiniers principaux des bibliothèques, détenant le grade de 1re classe ou 2e classe, et exerçant les fonctions prévues au décret du 6 mai 1988 susvisé dans les services techniques et les bibliothèques des établissements publics relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur.

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Article 2

Sont également éligibles les agents non titulaires de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée, y compris ceux recrutés sur le fondement de l'article 82 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dès lors qu'ils exercent à temps complet ou à temps partiel des fonctions de même nature et du même niveau que les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans les services et établissements mentionnés au même article.

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Article 3

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mai 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur adjoint au directeur général :

La sous-directrice

M. Bernard

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur adjoint au directeur général :

La sous-directrice,

M. Bernard