Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 9
Créé le 16 mai 2010 · Abrogé le 19 janvier 2017
La préfète déléguée à la sécurité et à la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.