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Arrêté du 3 mai 2010

modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux

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Transfert de compétences dans le domaine de la santé publique

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2010 transfère certaines responsabilités des préfets et médecins-inspecteurs aux directeurs des agences régionales de santé, modifie les conseils de discipline et les rapports d'activité des instituts de formation en santé.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010,

Arrête :

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Transfert de compétences aux agences régionales de santé

Résumé. Les modifications apportées par l'arrêté du 3 mai 2010 transfèrent certaines compétences des préfets de région et des médecins-inspecteurs de santé publique aux directeurs généraux des agences régionales de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 21 avril

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2010 modifie l'annexe II de l'arrêté du 21 avril 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 avril 2007Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 21 avril 2007
Art. Annexe II
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Modification des conseils de discipline dans les instituts de formation en santé

Résumé. L'arrêté modifie la composition des conseils de discipline pour les instituts de formation dans divers domaines de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 avril 2007Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 21 avril 2007
Art. Annexe III
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Modification du rapport annuel d'activité des instituts de formation

Résumé. L'arrêté modifie le rapport annuel d'activité des instituts de formation pour inclure plus de détails sur les étudiants, les formations et la gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 avril 2007Art. Annexe V
- Arrêté du 21 avril 2007
Art. Annexe V

En vigueur depuis le 12 mai 2010

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Rôle de la directrice générale dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins

et du chef de service :

La sous-directrice

des ressources humaines

du système de santé,

E. Quillet

En vigueur depuis le mercredi 12 mai 2010

Arrêté du 3 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5