Arrêté du 3 mai 2007

Chapitre VI : Dispositions finales

Abrogé1 juillet 2021
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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 17 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2021

Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d'un bien conformément aux dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mercredi 30 juin 2021

Chapitre VI : Dispositions finales
Article 17