Arrêté du 3 mai 2007

Chapitre VI : Dispositions finales

Abrogé1 juillet 2021
Abrogé1 juillet 2021

Créé le 17 mai 2007

Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d'un bien conformément aux dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au mercredi 30 juin 2021

Chapitre VI : Dispositions finales
Article 17