Abrogé1 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 3
Créé le 17 mai 2007
Un diagnostic de performance énergétique établi pour la mise en vente ou la construction d'un bien conformément aux dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation vaut diagnostic de performance énergétique pour sa mise en location.
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