Arrêté du 3 mai 2007

Article 2

Créé le 16 mai 2007

Un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article 1er pour désigner leurs représentants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007