Arrêté du 3 mai 2007

Article 1

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Article 1

L'information, prévue respectivement aux articles R. 129-7 (Rôle du syndic en cas de non-paiement des travaux par des copropriétaires) et R. 511-8 (Modalités de notification des mesures de sécurité et d'insalubrité) du code de la construction et de l'habitation et à l'article R. 1331-6 du code de la santé publique (Rôle du syndic en cas de non-respect des mesures de salubrité), comporte :

  • le procès-verbal de l'assemblée générale faisant apparaître la nature, le montant des travaux votés, le calendrier des appels de fonds correspondants et les entreprises retenues ainsi que les devis qu'elles ont fournis ;
  • un récapitulatif des impayés, mentionnant, pour chaque copropriétaire défaillant, la date d'exigibilité du ou des appels de fonds correspondants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'information, prévue respectivement aux articles R. 129-7 (Rôle du syndic en cas de non-paiement des travaux par des copropriétaires) et R. 511-8 (Modalités de notification des mesures de sécurité et d'insalubrité) du code de la construction et de l'habitation et à l'article R. 1331-6 du code de la santé publique (Rôle du syndic en cas de non-respect des mesures de salubrité), comporte :

  • le procès-verbal de l'assemblée générale faisant apparaître la nature, le montant des travaux votés, le calendrier des appels de fonds correspondants et les entreprises retenues ainsi que les devis qu'elles ont fournis ;
  • un récapitulatif des impayés, mentionnant, pour chaque copropriétaire défaillant, la date d'exigibilité du ou des appels de fonds correspondants.

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