Arrêté du 3 mai 2007

Article 2

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Article 2

La mise en demeure prévue aux articles R. 129-7 (Rôle du syndic en cas de non-paiement des travaux par des copropriétaires) et R. 511-8 (Modalités de notification des mesures de sécurité et d'insalubrité) du code de la construction et de l'habitation et R. 1331-6 (Rôle du syndic en cas de non-respect des mesures de salubrité) du code de la santé publique est effectuée par le syndic soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice.
Le délai de quinze jours prévu aux articles R. 129-7, R. 511-8 et R. 1331-6 mentionnés au premier alinéa du présent article court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la date de signification de la sommation de payer délivrée par l'huissier de justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La mise en demeure prévue aux articles R. 129-7 (Rôle du syndic en cas de non-paiement des travaux par des copropriétaires) et R. 511-8 (Modalités de notification des mesures de sécurité et d'insalubrité) du code de la construction et de l'habitation et R. 1331-6 (Rôle du syndic en cas de non-respect des mesures de salubrité) du code de la santé publique est effectuée par le syndic soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice.
Le délai de quinze jours prévu aux articles R. 129-7, R. 511-8 et R. 1331-6 mentionnés au premier alinéa du présent article court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ou de la date de signification de la sommation de payer délivrée par l'huissier de justice.

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