Abrogé par Arrêté du 29 octobre 2008 - art. 4
Créé le 13 mai 2005 · Abrogé le 12 novembre 2008
Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire central désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.