JORF n°114 du 18 mai 2005

Article 3

Article 3

Le supplément de prime à l'abattage visé à l'article 4 du décret du 21 mai 2004 susvisé, octroyé pour les femelles âgées d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, n'ayant jamais vêlé et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est fixé à 39,00 euros.


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Version 1

Le supplément de prime à l'abattage visé à l'article 4 du décret du 21 mai 2004 susvisé, octroyé pour les femelles âgées d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, n'ayant jamais vêlé et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est fixé à 39,00 euros.