Article 4
A compter du 1er janvier 2005, le bas du tableau de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Nombre de points : 54 925. »
1 version
JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 4
Historique des versions
Version 1
A compter du 1er janvier 2005, le bas du tableau de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Nombre de points : 54 925. »