Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ARRÊTÉ du 1er juillet 2015 - art. 2
Créé le 3 juin 2004 · En vigueur du 1 octobre 2012 au 31 décembre 2015
Le succès du contrôle périodique des récipients est matérialisé par :
- une attestation de contrôle périodique ;
- la marque de la date du contrôle périodique prévue dans l'arrêté TMD précité est accompagnée du numéro d'identification de l'organisme habilité.