Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Suire, assistante technique, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 4 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service gestion des réserves foncières du Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE).
1 version