Délégation de signature est donnée à M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, responsable de la direction financière des fonds d'épargne pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction, notamment à l'effet de :
- signer les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction financière des fonds d'épargne ;
- signer notamment les actes juridiques particuliers avec faculté de substituer ou de donner mandat exclusivement pour les actes suivants : mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, inscriptions et renouvellements de nantissements, d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que les actes de saisies ou commandements de saisies, prises au profit de l'établissement au titre des financements octroyés sur fonds d'épargne ;
- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction financière des fonds d'épargne.