JORF n°144 du 23 juin 2004

Article 3

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du service des transferts et des hypothèques.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite des attributions du service des transferts et des hypothèques.