A l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
- les mots : « inscrit sous le numéro 3111 ou le numéro 3114 du code APE » sont remplacés par les mots : « inscrit sous le numéro 34.1Z du code NAF » ;
- les mots : « carrossier-constructeur » sont remplacés par les mots : « carrossier ou carrossier-constructeur » ;
- les mots : « inscrit sous le numéro 3115 du code APE » sont remplacés par les mots : « inscrit sous le numéro 34.2A du code NAF » ;
- l'alinéa : « Le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R.
61, R. 62, R. 82 à R. 94, R. 98 à R. 102 et R. 104 du
code de la route et des arrêtés pris en son application » est remplacé par l'alinéa suivant : « Le véhicule satisfait, dans les conditions prévues par les arrêtés d'application, aux dispositions des articles
R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. à
R. 318-8 (Dérogations pour les véhicules des services publics)Art. R.318-8Dérogations pour les véhicules des services publicsLes préfets peuvent autoriser des exceptions aux règles d'utilisation de véhicules propres pour les services publics si cela est nécessaire.,
R. 321-10 (Contrôle de la conformité des véhicules)Art. R.321-10Contrôle de la conformité des véhiculesLe ministre peut vérifier la conformité des véhicules et prendre des mesures si nécessaire. et
R. 413-13 (Affichage des vitesses maximales pour certains véhicules)Art. R.413-13Affichage des vitesses maximales pour certains véhiculesLes véhicules lourds ou spéciaux doivent afficher leur vitesse maximale à l'arrière, sous peine d'amende. du
code de la route, pour la catégorie du véhicule concerné ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.