A l'article 11 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :

• au premier alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
• au premier alinéa, les mots : « annexe II bis » sont remplacés par les mots : « annexe II » ;
• au troisième alinéa, le mot : « accrédité » est supprimé.