Arrêté du 3 mai 2002

Article 1

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Article 1

Les militaires de la gendarmerie nationale perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2023

Les militaires de la gendarmerie nationale perçoivent une indemnité annuelle forfaitaire pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires correspondant à 15 taux journaliers pour une année civile entière de service. Cette indemnité, versée mensuellement, est exclusive de toute autre compensation en temps.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 février 2002 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance