Les réunions de la commission ne sont pas publiques. Elle délibère à huis clos et rend ses avis à la majorité des membres présents.
Arrêté du 3 mai 2002
Article 5
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Article 5
Les réunions de la commission ne sont pas publiques. Elle délibère à huis clos et rend ses avis à la majorité des membres présents.
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