Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des faits, pièces et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mission.
Arrêté du 3 mai 2002
Article 4
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Article 4
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des faits, pièces et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur mission.
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