Le préfet du département où est domicilié l'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la commission a rendu son avis pour prendre une mesure en application du premier alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles susvisé.

La décision motivée est notifiée à l'intéressé.