L'intéressé est avisé de la réunion de la commission et invité à s'y présenter ou à s'y faire représenter.
Des témoins peuvent être convoqués à sa demande ou sur demande du président de la commission.
Arrêté du 3 mai 2002
Article 3
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Article 3
L'intéressé est avisé de la réunion de la commission et invité à s'y présenter ou à s'y faire représenter.
Des témoins peuvent être convoqués à sa demande ou sur demande du président de la commission.
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