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Arrêté du 3 mai 2002

Article 1

Abrogé1 janvier 2007

Créé le 6 mai 2002

Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés, autorisés à exercer une qualification de contrôle dans l'organisme de la circulation aérienne dans lequel ils sont affectés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au dimanche 31 décembre 2006