Abrogé par Arrêté du 19 novembre 2008 - art. 10
Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 1 janvier 2007
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Indemnité spéciale pour les qualifications en aviation civile
Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés, autorisés à exercer une qualification de contrôle dans l'organisme de la circulation aérienne dans lequel ils sont affectés.