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1° Pour les informations traitées par la direction générale des finances publiques ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;

2° Pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole :

- au titre du 1° de l'article 2, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations ;

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