Arrêté du 3 mai 2002

Article 6

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Article 6

Les documents justificatifsmentionnés à l'article D. 571-57 du code de l'environnement (Subventions pour l'isolation acoustique des logements) sont les procès-verbaux d'essai, réalisés selon la norme NF S 31-057 " Vérification de la qualité acoustique des bâtiments ", de tous les locaux faisant l'objet d'une demande de subvention après achèvement des travaux d'isolation.
Lorsque pour des motifs techniques il ne peut être procédé à des contrôles acoustiques permettant de vérifier que les exigences mentionnées à l'article D. 571-57 du code de l'environnement (Subventions pour l'isolation acoustique des logements) sont remplies, le demandeur devra produire une attestation indiquant les raisons qui justifient l'impossibilité d'effectuer ces contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2002 · Dernière version le 12 juillet 2024

Les documents justificatifsmentionnés à l'article D. 571-57 du code de l'environnement (Subventions pour l'isolation acoustique des logements) sont les procès-verbaux d'essai, réalisés selon la norme NF S 31-057 " Vérification de la qualité acoustique des bâtiments ", de tous les locaux faisant l'objet d'une demande de subvention après achèvement des travaux d'isolation.
Lorsque pour des motifs techniques il ne peut être procédé à des contrôles acoustiques permettant de vérifier que les exigences mentionnées à l'article D. 571-57 du code de l'environnement (Subventions pour l'isolation acoustique des logements) sont remplies, le demandeur devra produire une attestation indiquant les raisons qui justifient l'impossibilité d'effectuer ces contrôles.

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Source : Légifrance