Arrêté du 3 mai 2002

Article 5

Créé le 6 mai 2002 · En vigueur du 26 janvier 2003 au 19 mars 2010

L'astreinte est mise en place sur décision du chef de service. Les principes du recours à l'astreinte auront été soumis au préalable à l'avis du comité local d'hygiènre et sécurité puis à l'avis du comité technique paritaire compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents 15 jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte. En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai minimal de 15 jours, par nécéssité de service, en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration des taux d'astreinte de la période modifiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 2003 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au samedi 25 janvier 2003