Arrêté du 3 mai 2002

Article 5

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Article 5

L'astreinte est mise en place sur décision du chef de service. Les principes du recours à l'astreinte auront été soumis au préalable à l'avis du comité local d'hygiènre et sécurité puis à l'avis du comité technique paritaire compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents 15 jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte. En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai minimal de 15 jours, par nécéssité de service, en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration des taux d'astreinte de la période modifiée.

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Créé le 6 mai 2002 · Abrogé le 20 mars 2010

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Organisation des astreintes pour les agents publics

Résumé. Les astreintes pour les agents publics sont organisées avec l'accord des comités concernés et doivent être annoncées à l'avance, sauf en cas d'urgence.

L'astreinte est mise en place sur décision du chef de service. Les principes du recours à l'astreinte auront été soumis au préalable à l'avis du comité local d'hygiènre et sécurité puis à l'avis du comité technique paritaire compétent. La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents 15 jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte. En cas de modification de la programmation de l'astreinte en deçà de ce délai minimal de 15 jours, par nécéssité de service, en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration des taux d'astreinte de la période modifiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 janvier 2003 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du lundi 6 mai 2002 au samedi 25 janvier 2003

Source : Légifrance