Art. 2. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 1999, à 22 575 921,84 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
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