Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 9
Créé le 1 janvier 1998
Les personnels qui bénéficient du régime indemnitaire institué par le décret du 29 avril 1971 susvisé ne peuvent prétendre au complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité prévu à l'article 2 ci-dessus.