Article 6
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Arrêté du 3 août 2010 - art. 9
Les personnels qui bénéficient du régime indemnitaire institué par le décret du 29 avril 1971 susvisé ne peuvent prétendre au complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité prévu à l'article 2 ci-dessus.
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