Arrêté du 3 mai 2000

Article 6

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 1 janvier 1998

Les personnels qui bénéficient du régime indemnitaire institué par le décret du 29 avril 1971 susvisé ne peuvent prétendre au complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité prévu à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 3 août 2010art. 9

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au jeudi 31 décembre 2009

Les personnels qui bénéficient du régime indemnitaire institué par le décret du 29 avril 1971 susvisé ne peuvent prétendre au complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité prévu à l'article 2 ci-dessus.