Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 9
Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur du 1 mars 2005 au 31 décembre 2009
Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime d'activité prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1970, dès lors qu'ils sont occupés par des agents appartenant aux corps mentionnés à cet article, sont classés en six niveaux.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 3 août 2010art. 9
En vigueur du mardi 1 mars 2005 au jeudi 31 décembre 2009
Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime d'activité prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1970, dès lors qu'ils sont occupés par des agents appartenant aux corps mentionnés à cet article, sont classés en six niveaux.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au lundi 28 février 2005
Les emplois ouvrant droit à la perception du complément fonctionnel de la prime d'activité prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1970, dès lors qu'ils sont occupés par des agents appartenant aux corps mentionnés à cet article, sont classés en neuf niveaux.