Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé est abrogé.
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JORF n°103 du 4 mai 1999
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Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1999 susvisé est abrogé.