Périmé7 mai 2000
Créé le 7 mai 1995
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 3 mai 1995
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 7 mai 2000
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 6 mai 2000
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.