Périmé7 mai 2000
Créé le 7 mai 1995
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.
Arrêté du 3 mai 1995
Article 6
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 7 mai 2000
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 6 mai 2000
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier, fixée par les textes tarifaires en vigueur.