JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 3. - Les aides de réinvestissement complémentaire sont accordées dans la limite des crédits destinés à l'octroi de ces aides et disponibles à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10.


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Art. 3. - Les aides de réinvestissement complémentaire sont accordées dans la limite des crédits destinés à l'octroi de ces aides et disponibles à la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10.