JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 5. - Les aides de réinvestissement complémentaire sont remboursées par compensation, à hauteur de 50 p. 100, sur les sommes calculées, conformément à l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.


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Art. 5. - Les aides de réinvestissement complémentaire sont remboursées par compensation, à hauteur de 50 p. 100, sur les sommes calculées, conformément à l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, la ou les années suivantes au profit des entreprises de production bénéficiaires.