Abrogé27 juin 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2014 - art. 72 (V)
Créé le 6 mai 1994
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 juin 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 22 mai 2014art. 72 (V)
En vigueur du vendredi 6 mai 1994 au jeudi 26 juin 2014