Arrêté du 3 mai 1978

Article 3

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Article 3

Conditions à remplir par le candidat

L'homologation est accordée :

soit au fabricant lorsque l'usine ou les usines de fabrication sont situées sur le territoire français ;

soit conjointement au fabricant et au représentant du fabricant accrédité lorsque l'usine ou les usines sont situées à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 1978

Conditions à remplir par le candidat

L'homologation est accordée :

  • soit au fabricant lorsque l'usine ou les usines de fabrication sont situées sur le territoire français ;
  • soit conjointement au fabricant et au représentant du fabricant accrédité lorsque l'usine ou les usines sont situées à l'étranger.

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En vigueur depuis le mardi 27 juin 1978

Source : Légifrance