Arrêté du 3 mai 1978

Article 4

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Article 4

Consistance de l'homologation

L'homologation est l'ensemble de la procédure qui permet à l'administration de donner ou refuser son accord à l'utilisation sur les routes et autoroutes d'un type d'équipement.

L'homologation comporte trois parties :

1. L'agrément du fabricant ;

2. L'agrément du produit ;

3. Les contrôles de fabrication et d'utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 juin 1978

Consistance de l'homologation

L'homologation est l'ensemble de la procédure qui permet à l'administration de donner ou refuser son accord à l'utilisation sur les routes et autoroutes d'un type d'équipement.

L'homologation comporte trois parties :

1. L'agrément du fabricant ;

2. L'agrément du produit ;

3. Les contrôles de fabrication et d'utilisation.

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En vigueur depuis le mardi 27 juin 1978

Source : Légifrance