En vigueur depuis le 25 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté
Résumé. Un arrêté doit être annoncé à la société concernée et publié officiellement.
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.